Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et décédé dans la nuit du 3 mars 3009 au 4 mars 2009 dans l’enceinte du Centre pénitentiaire de Luxembourg, notamment en ordonnant l’administration de méthadone à ce dernier, en se fondant imprudemment sur la supposition que le patient avait dû consommer de l’héroïne, alors que le test d’urine effectué le 2 mars 2009 (« drug screen ») sur la personne de V.

leur avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour la date des 5 et 11.8.2011 d’un prix réel total de 2x464,25€ = 928,50€ en les réservant au nom de O.) et P.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 3009 ne luileur

étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu

étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu

jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).