Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la facture n°229/2009, il est constant en cause que le garde-corps énoncé dans l’offre n°3009/009-334 de la société SOC.1.) n’a pas été installé par celle-ci mais a été installé par la société SOC.3.) qui l’a facturé pour le montant de 5.000,- € HTVA, soit 5.750.- € TTC.