Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il s’ensuit qu’entre le 1er février 2007 et le 30 juin 2007, B.) avait un disponible mensuel de 3009,86.- euros et qu’à partir du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mars 2008, son disponible mensuel s’est élevé à 2.684,66.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre