Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé n’ayant pas rapporté la preuve de la résiliation d’un commun accord du contrat de franchise conclu avec la société SOCIETE1.), la demande tendant au paiement des factures n° TC-2018-3107, TC2018-3109, TC-2017-2018, TC-2018-3007, TC-2018-3009 et TC2017-2018 est à déclarer fondée en son principe.facture n°TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 d’un

facture n°TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 d’un montant de 1.521 € TTC,