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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle