Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé n’ayant pas rapporté la preuve de la résiliation d’un commun accord du contrat de franchise conclu avec la société SOCIETE1.), la demande tendant au paiement des factures n° TC-2018-3107, TC2018-3109, TC-2017-2018, TC-2018-3007, TC-2018-3009 et TC2017-2018 est à déclarer fondée en son principe.facture n°TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 d’un

facture n°TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 d’un montant de 1.521 € TTC,

étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu

étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu

jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2, Rapport de la Commission juridique).