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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    30080/2022 du 7 mars 2022 du Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale et appartenant à PERSONNE1.)30080/2022 du 7 mars 2022 du Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale et appartenant à PERSONNE1.) (téléphones portables, ordinateur portable, cahier, calendrier).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle