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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le loyer que s'il résulte des circonstances que celui-ci ne pouvait avoir d'autre qualité aux yeux du bailleur (Justice de Paix Luxembourg 26.10.1989, n° 3008/89 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre