Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de remarquer que le prévenu P.1.) a acquis fin du mois d’octobre 2009 un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle 3008, immatriculé (...) (L), pour un montant de 29.000 euros, sachant que ni lui ni son épouse n’étaient titulaires d’un permis de conduire valable.En conséquence, il y a lieu, en application de l’article