Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AJ 3008, obs.

Il résulte du procès-verbal numéro 3008-16 de la Police de Grevenmacher qu’une dispute a eu lieu le 3 janvier 2016 entre Christelle ROCK et Romain THILL, dispute au cours de laquelle Christelle ROCK a cassé la vitre de la porte du salon, ainsi qu’un Ipad, à l’aide d’un marteau.

du 09.05.3008) et ZINGARETTI ROBOTICA (22 du 01.04.2008) pour cette réparation respectivement remise en état ;

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de remarquer que le prévenu P.1.) a acquis fin du mois d’octobre 2009 un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle 3008, immatriculé (...) (L), pour un montant de 29.000 euros, sachant que ni lui ni son épouse n’étaient titulaires d’un permis de conduire valable.En conséquence, il y a lieu, en application de l’article