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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    atteinte aux intérêts de la partie adverse pouvant résulter de l’absence de cette formalité consiste dans l’impossibilité dans laquelle elle est mise de préparer utilement sa défense (Cour d’Appel, 29 novembre 2005, n°30070 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre