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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 30070 du 20 février 2023 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Turelbaach.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal