Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20170621_43713a-accessible.pdf
Il est établi que, par courrier du 30 mars 2010, la société BANQUE X) SA a informé A) de son accord de lui consentir une ouverture de crédit de 150.000.- euros utilisable en compte courant IBAN LU98 0030 3006 7206 0000 et « destinée à vous servir pour vos besoins de trésorerie urgents ».prononcée et qu’à cette date, le solde du compte courant IBAN LU98 0030
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil