Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant récépissés de dépôt d’un envoi, l’huissier de justice luxembourgeois a déposé le 17 août 2020 deux envois recommandés « RR 0835 3006 LU » à la poste, l’un adressé directement à PERSONNE1.) à l’adresse à F-ADRESSE3.), l’autre à destination de l’association d’huissiers de justice Pierson et associés à Metz.

Il est établi que, par courrier du 30 mars 2010, la société BANQUE X) SA a informé A) de son accord de lui consentir une ouverture de crédit de 150.000.- euros utilisable en compte courant IBAN LU98 0030 3006 7206 0000 et « destinée à vous servir pour vos besoins de trésorerie urgents ».prononcée et qu’à cette date, le solde du compte courant IBAN LU98 0030

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2014, sous le numéro 3006/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

réclama de ce chef le solde de salaire du mois d’octobre 2006, soit 542,42 €, 3006,88 € pour le dommage matériel subi et 3.006,88 € pour le dommage moral.