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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass. n°24/12 du 26.4.2012, n° 3006 du registre (sixième moyen) 5 CJUE arrêt du 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) 6 Article 3, paragraphe 1, sous j du règlement n°883/2004 7 Arrêt précité, point 32,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation