Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3006/24 L-TRAV-96/23

Suivant récépissés de dépôt d’un envoi, l’huissier de justice luxembourgeois a déposé le 17 août 2020 deux envois recommandés « RR 0835 3006 LU » à la poste, l’un adressé directement à PERSONNE1.) à l’adresse à F-ADRESSE3.), l’autre à destination de l’association d’huissiers de justice Pierson et associés à Metz.

Cass. n°24/12 du 26.4.2012, n° 3006 du registre (sixième moyen) 5 CJUE arrêt du 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) 6 Article 3, paragraphe 1, sous j du règlement n°883/2004 7 Arrêt précité, point 32,

Il est établi que, par courrier du 30 mars 2010, la société BANQUE X) SA a informé A) de son accord de lui consentir une ouverture de crédit de 150.000.- euros utilisable en compte courant IBAN LU98 0030 3006 7206 0000 et « destinée à vous servir pour vos besoins de trésorerie urgents ».prononcée et qu’à cette date, le solde du compte courant IBAN LU98 0030

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2014, sous le numéro 3006/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Numéro 3006 du registre.

Numéro 3006 du registre.

réclama de ce chef le solde de salaire du mois d’octobre 2006, soit 542,42 €, 3006,88 € pour le dommage matériel subi et 3.006,88 € pour le dommage moral.

ioC.3) ei les vendeurs devaient remettre à la S.A 3006.>1^ toutes les actions 2.^1es actions représentant 49^c du capital social de la société ^£g6.3^ ainsi que