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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    Il s’est avéré au cours de l’instruction que la X.) S.C, respectivement PREVENU 1.), avaient un compte auprès du CREDIT COMMERCIAL de France, F-75000 Paris, 103, avenue des Champs Elysées (code de banque 30056).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle