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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisie suivant procès-verbaux n° 30056/2022 du 6 janvier 2022 ;saisie suivant procès-verbaux n° 30056/2022 du 6 janvier 2022 ;saisie suivant procès-verbaux n° 30056/2022 du 6 janvier 2022 ;saisie suivant procès-verbaux n° 30056/2022 du 6 janvier 2022 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il s’est avéré au cours de l’instruction que la X.) S.C, respectivement PREVENU 1.), avaient un compte auprès du CREDIT COMMERCIAL de France, F-75000 Paris, 103, avenue des Champs Elysées (code de banque 30056).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle