Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de saisie se référant à un procès-verbal numéro 30043 afférent à l’infraction de rébellion reprochée à son client.une copie du procès-verbal de saisie se référant à un procèsverbal numéro 30043 afférent à l’infraction de rébellion reprochée à son client.La copie du procèsverbal n° 30231 mentionne le procès-verbal de base portant le n°30043 relatif aux faits