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Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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de saisie se référant à un procès-verbal numéro 30043 afférent à l’infraction de rébellion reprochée à son client.une copie du procèsverbal de saisie se référant à un procès-verbal numéro 30043 afférent à l’infraction de rébellion reprochée à son client.La copie du procès-verbal n° 30231 mentionne le procès-verbal de base portant le n°30043 relatif aux faits
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle