Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard du principe du droit de la défense, le tribunal ne saurait recevoir à l’insu de la partie défenderesse sub 1) une demande, qui ne figurait pas dans l’assignation, tendant à voir condamner ladite partie au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire (v. Cour d’appel, 24 mai 2006, rôle n° 30019, n° JUDOC 99862208).