Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne résulte pas de l’article 75 du nouveau Code de procédure civile que le défendeur pourrait présenter une demande reconventionnelle dont le demandeur n’aurait pas connaissance, car il y aurait alors violation des droits de la défense (Le droit judiciaire privé, Thierry HOSCHEIT, 2012, n° 1053, p. 531 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 24 mai 2006, n° 30019 du