Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maximum Potential 459 Batterie 460 Esxceptional Batterie 461 King Dreams 462 Crown Sky blue 463 Wolf JW805 464 Van Helsing 465 Böse Nachbarin 466 Overobnerend 467 Crackling Tail 468 Glitter Mania 469 Hyper Nova 470 Dahlien Cracker 471 Gold Eruption 30019 472 Lemon Sky 473 Dahlienblinker 474 Weisblinker Dahlien 475 Chrys RainMaximum Potential 459 Batterie 460

Au regard du principe du droit de la défense, le tribunal ne saurait recevoir à l’insu de la partie défenderesse sub 1) une demande, qui ne figurait pas dans l’assignation, tendant à voir condamner ladite partie au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire (v. Cour d’appel, 24 mai 2006, rôle n° 30019, n° JUDOC 99862208).

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel