Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que d’un jugement rendu le 9 octobre 2024 sous le n° 3001/24 par la même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023, n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023, n° 1058/24 rendu le 20 mars 2024 et n° 3001/24 rendu le 9 octobre 2024.revu les jugements n° 247/

Répertoire n° 3001/24 Rôle n° L-SUR-2/22