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20231103_TADCOMMERCE_TAD_2023_00656_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu en la forme le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° DOPA3-3001/22 du 10 août 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce