Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu en la forme le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° DOPA3-3001/22 du 10 août 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce