Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quatre délégués, lorsque l´effectif des travailleurs représentés par la délégation est compris entre 3001 et 5000 travailleurs;

antérieurement par les parties ou encore ne relèvent pas des usages que les parties sont censées connaître. (JurisClasseur Europe Traité, Fasc.3001 : Convention de Bruxelles. Conventions de Lugano. – Règlement (CE) n° 44/2001 . – Règlement (UE) n° 1215/2012 . – Points de divergence).

Par requête du 8 juin 2006, A a fait convoquer B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 26 280,67 € à titre d’arriérés de salaire pour la période d’avril 2003 à mars 2006 et à lui voir remettre les fiches de salaire pour les années 2004, 2005 et 2005, le formulaire E 3001, son certificat de