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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    30001/24/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30001/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) et le rapport NUMERO2.) dressé en date du DATE3.) par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle