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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20111019-TALux15-126923a-accessible.pdf
La demande dirigée contre la société BQUE.1.) n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la société SOC.2.), de sorte que la demande est à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre cette société (cf. Cour 14 .12. 2005 no 30001 du rôle.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre