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20130117_149a-accessible.pdf
A l'appui de sa demande, le requérant expose que les locataires furent condamnés par jugement n° 547/12 du 17 février 2012 (confirmé en appel) à lui payer le montant de 14.300,90 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour le mois d’avril 2011, pour les mois de juillet à décembre 2011 et pour le mois de janvier 2012 inclus, ainsi qu
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch