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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle