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Date
Juridiction
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20240604_CA4_CAL-2023-00635_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (900 + 3.767,22 + 10.530,49 – 300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’
- Juridiction : CSJ/04. Chambre