Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (900 + 3.767,22 + 10.530,49 – 300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’

Arrêt N° 300/14 V. du 17 juin 2014 (Not. 24314/12/CD)

250 € 300 € 300 € 14.000 € -----------15.976 €