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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    18 novembre 1993, no 30/93 pén.) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3ème édition, no 1321 p.1244 et 1245).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre