Décisions intégrales des juridictions judiciaires

motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (Cass., 12 nov. 1992, arrêt n° 30/92 ; Cour 3ème ch., 27 juin 2024, arrêt n° 99/24).

L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté (cf. Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).