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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240229_TAL12_23_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) du chef des crimes et délits retenus à sa charge à une peine de réclusion de six (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 30,92 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle