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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (Cass., 12 nov. 1992, arrêt n° 30/92 ; Cour 3ème ch., 27 juin 2024, arrêt n° 99/24).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg