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Date
Juridiction
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20241205_CA08_CAL-2023-00658_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté (Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241107_CA08_CAL-2023-00977_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté ( Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241010_CA08_CAL-2023-00038_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté (Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240711_CA08_CAL-2022-00521_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté ( Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240606_CA08_CAL-2022-01118_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté ( Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230427_CA8_CAL202100805_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté (dans ce sens Cass., 12 novembre 1992, n°30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230112_CAL-2019-00804_8_pseudonymisé-accessible.pdf
L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté (dans ce sens Cass., 12 novembre 1992, n°30/92).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre