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20160525_TALCH17_164239_pseudonymisé-accessible.pdf
prestations rentrant dans le cadre du contrat de domiciliation, la demande à l’encontre de PERSONNE1.) est justifiée de ce chef à concurrence du montant en principal de (30,89 + 68,13=) 99,02 euros.Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre de la caution PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence du montant en principal de (1.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre