Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30,89 euros30,89 eurosa) les intérêts de 30,89 euros : Les intérêts moratoires, soumis au taux légal, courent depuis la décision jusqu’au moment du paiement (Cour d’appel, 29 mars 1984, Bulletin de liaison de la Conférence Saint-Yves, n° 60, p.La partie civile avait réclamé en première instance le montant de 30,89.- € représentant les intérêts sur la somme