Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 16 avril 2010, sur le montant de 30,89 euros à partir du 21 mai 2010, sur le montant de 4.468,29 euros à partir du 18 février 2011 et sur le montant de 68,13 euros à partir du 11 mai 2011, chaque fois jusqu’à solde, y à déduire les acomptes de 275 euros et 1.000 euros réglés les 20 janvier 2011 et 1er mars 2011, l’imputation de ces acomptes devant se faire d

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre