Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 avril 2010, sur le montant de 30,89 euros à partir du 21 mai 2010, sur le montant de 4.468,29 euros à partir du 18 février 2011 et sur le montant de 68,13 euros à partir du 11 mai 2011, chaque fois jusqu’à solde, y à déduire les acomptes de 275 euros et 1.000 euros réglés les 20 janvier 2011 et 1er mars 2011, l’imputation de ces acomptes devant se faire d

prestations rentrant dans le cadre du contrat de domiciliation, la demande à l’encontre de PERSONNE1.) est justifiée de ce chef à concurrence du montant en principal de (30,89 + 68,13=) 99,02 euros.Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre de la caution PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence du montant en principal de (1.

30,89 euros30,89 eurosa) les intérêts de 30,89 euros : Les intérêts moratoires, soumis au taux légal, courent depuis la décision jusqu’au moment du paiement (Cour d’appel, 29 mars 1984, Bulletin de liaison de la Conférence Saint-Yves, n° 60, p.La partie civile avait réclamé en première instance le montant de 30,89.- € représentant les intérêts sur la somme