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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué (numéro 30/2016) rendu le 9 février 2016 sous le numéro 164264 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation