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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’entreprise SOCIETE1.) a payé le salaire de PERSONNE1.) pendant 1 mois et par après du 1.09.22 au 30.11.22 la CNS a pris en charge l’indemnité pécuniaire.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    2022, V22L0600 du 24/11/2022, V22L0603 du 24/11/2022, V22S0372 du 09/12/2022, V22L0474 du 12/09/2022, V22L0522 du 10/10/2022, V22L0576 du 15/1112022, V22L0601 du 24/11/2022, V22L0608 du 30/11/2022, V22L0622 du 09/12/2022, V22L0501 du 22/0912022, V22L0541 du 19/10/2022, V22L0577 du 15/11/2022, V22L0602 du 24111/2022, V22L0618 du 05/1212022, V22L0623 du 09/12/

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    En ce qui conceme la servitude d'un collecteur de canalisation mixte communal sur le terrain cadastral no.NUMERO1.), il échet de souligner que le tronçon de cette canalisation était déjà bien marquée dans la partie écrite du PAP No.11766, approuvé en date du 30.11.1998.Il n’est pas établi en l’espèce que PERSONNE2.), même si elle avait connaissance du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété. (Cour d’appel, 2ème chambre, 30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° Judoc NUMERO2.)).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil