Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023, notifiée au prévenu le 21/04/2021, résultant d’un jugement n°650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020.En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
  2. Hors circulation 15/12/2014 03/12/2014 30/11/2015 12/12/2014 05/02/2015 02/02/2015 24/02/2015 10/12/2015 22/06/2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
  3. Copie des transmis du 30.11.2017, du 23.01.2018 et du 26.01.201830.11.2017COMMUNE 18.) OPS n° 22515/17/CD (C_01) du 30.11.2017 auprès de l’Administration communale de COMMUNE 28.)30.11.2017OPS n° 22515/17/CD (C_02) du 30.11.2017 auprès de l’Administration communale de COMMUNE 23.)30.11.2017OPS n° 22515/17/CD (C_03) du 30.11.2017 auprès de l’Administration

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