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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 30.11.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 relatifs à la société SOCIETE3.) S.A.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    18 du 06.09.2015 B9 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 12.10.2015 B10 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 30.11.2015 B11 Courriel du 12.01.2016 du SPJ à Madame le juge d’instruction B12 Rapport SPJ/BABF/8748/29 du 07.03.2016 B13 Rapport SPJ/BABF/8748/33 du 11.07.2016 B14 Rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016 B15 Rapport SPJ/BABF/8748/35 du 12.10.2016 B16 Rapport SPJ/BABF/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    le 30/11/2014, vers 02:25 heures, à HUNCHERANGE, route d'Esch,le 30/11/2014, vers 02:25 heures, à HUNCHERANGE, route d'Esch,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle