Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 30.11.2015.Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 30.11.2015.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle