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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Entre le 30.11.2016 et le 19.12.2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    le visa des textes complémentaires encourus n’est cependant pas nécessaire (Cass. crim. 30.11.1988: Bull. crim. n. 408) mais encore faut-il que la citation indique précisément la nature de l’infraction poursuivie, et vise des textes de répression non erronée (Cass. crim 6 mars 1990: Bull.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    d) IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 30/11/06 744,26 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle