Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    le visa des textes complémentaires encourus n’est cependant pas nécessaire (Cass. crim., 30.11.1988, Bull. crim. n° 408) mais encore faut-il que la citation indique précisément la nature de l’infraction poursuivie, et vise des textes de répression non erronée (Cass. crim, 6 mars 1990,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Du 30.11.2023 au 26.02.2024 (=88 jours) et du 11.03.2024 au 24.04.2024 (=44 jours), soit une absence totale du territoire luxembourgeois de 132 jours.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    le visa des textes complémentaires encourus n’est cependant pas nécessaire (Cass. crim., 30.11.1988, Bull. crim. n° 408) mais encore faut-il que la citation indique précisément la nature de l’infraction poursuivie, et vise des textes de répression non erronée (Cass. crim, 6 mars 1990,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Il est admis que le jugement est, soit un titre exécutoire permettant d’obtenir des valeurs (une sorte de titre de créance), soit une décharge (jugement de débouté), donc un « acte qui forme un lien de droit avec le prévenu, pouvant préjudicier à la fortune d’autrui », susceptible d’être remis (Jurisclasseur, Escroquerie, art.405 du Code pénal, 8, 1986, 30).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle