Décisions intégrales des juridictions judiciaires

50.000 euros en date du 30/11/201750.000 euros en date du 30/11/201730.000 euros en date du 30/08/2017 50.000 euros en date du 30/11/2017au virement de la somme totale de 80.000 euros du compte NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. sur le compte NUMERO10.) de la société française SOCIETE5.) auprès du SOCIETE6.), avec la communication « PERSONNE5.) », ventilée comme

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 1er décembre 2022 entre 15.45 heures et 16.45 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/11/2017,en l

01.06.2020-22.06.2020 - 18.07.2020-31.07.2020 - 14.01.2021-22.01.2021 - 29.01.2021-18.03.2021 - 12.10.2021-30.11.2021 - 30.12.2021-14.01.2022

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, malgré une interdiction de conduire administrative du 30.11.2016 d’une durée illimitée, résultant d’un arrêté pris sous la motivation que l’intéressé était dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière pour la conduite d’un véhicule, décision lui notifiée en